Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. Pour l’ensemble des services rendus, jusqu’à la décision définitive, les honoraires sont de 595 $. Lorsqu’une décision définitive est rendue après audience réellement tenue, les honoraires sont de 745 $. Ce tarif comprend une période d’audition.
Décision 2024-10-11, a. 124.
En vig.: 2024-10-30
124. Pour l’ensemble des services rendus, jusqu’à la décision définitive, les honoraires sont de 595 $. Lorsqu’une décision définitive est rendue après audience réellement tenue, les honoraires sont de 745 $. Ce tarif comprend une période d’audition.
Décision 2024-10-11, a. 124.
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